Droit de rétractation

Cette page réunit tout ce que la loi vous doit sur la rétractation : le délai, la façon de l’exercer, le formulaire type, et les circonstances dans lesquelles ce droit se perd. Elle est accessible sans compte et sans achat.

1. Le délai

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans pénalité. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai court jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Comment l’exercer

Il suffit de nous adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez employer le formulaire type ci-dessous, mais rien ne vous y oblige : un simple courriel disant que vous vous rétractez suffit.

Écrivez à contact@caproutier.fr, ou utilisez le lien ci-dessous : il ouvre un message déjà rédigé, qu’il ne vous reste qu’à compléter et à envoyer. C’est gratuit et immédiat.

Envoyer ma rétractation — message pré-rempli

Vous pouvez aussi passer par le formulaire de contact, accessible sans compte, ou nous écrire par courrier à 556 chaussée Jules Ferry, 80090 Amiens, France.

Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sans frais pour vous.

3. Formulaire type de rétractation

Modèle prévu par l’annexe à l’article R221-1 du code de la consommation. Complétez-le et renvoyez-le uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

• À l’attention de Teaser Software — Ndoumbe Eyoum Carl-Nicolas Junior, entrepreneur individuel, 556 chaussée Jules Ferry, 80090 Amiens, France :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
• Commandé le : …
• Nom du consommateur : …
• Adresse du consommateur : …
• Adresse électronique utilisée lors de l’achat : …
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier)
• Date : …

4. Quand ce droit ne peut plus être exercé

Votre droit de rétractation, et comment l’exercer — Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Pour l’exercer, il suffit de nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel ou à l’aide du formulaire type mis à votre disposition sur la page « Droit de rétractation ». Nous vous rembourserons au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement.

Ce que coûte une rétractation une fois l’accès ouvert — Aucune somme ne vous sera réclamée en cas de rétractation : le contenu numérique est fourni d’un seul tenant et nous ne facturons aucun prorata d’utilisation. Si vous renoncez à votre droit en cochant la case de renonciation présentée avant le paiement, la question ne se pose plus : le droit est perdu dès l’ouverture de l’accès et aucun remboursement n’est dû.

Dans quelles circonstances ce droit se perd — Il s’agit d’un contenu numérique fourni sans support matériel. L’article L221-28 13° du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé après votre accord exprès et votre reconnaissance de la perte de ce droit. Cocher la case de renonciation présentée avant le paiement produit exactement cet effet, dès l’ouverture de votre accès. Ne pas la cocher vous conserve l’intégralité de vos 14 jours — mais votre accès ne s’ouvrira qu’à l’expiration de ce délai.

En résumé : la case de renonciation présentée avant le paiement n’est jamais pré-cochée. Si vous ne la cochez pas, vous conservez l’intégralité de vos 14 jours, et votre accès ne s’ouvre qu’à l’expiration de ce délai. Si vous la cochez, vous recevez par courriel, avant l’ouverture de votre accès, la confirmation de votre accord et de votre renonciation — c’est ce document qui fait foi.

5. Fonctionnalité de rétractation en ligne (article L221-21)

Depuis le 19 juin 2026, l’article L221-21 alinéa 3 du code de la consommation impose au professionnel qui conclut des contrats au moyen d’une interface en ligne de mettre à disposition une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement le droit de rétractation. Un décret doit en fixer les modalités.

Point de droit non tranché. Aucune source officielle consultée ne précise si cette fonctionnalité reste exigible lorsque le consommateur a valablement renoncé à son droit au titre de l’article L221-28 13°, et le décret d’application n’a pas été identifié à la date de cette version.

Position retenue, délibérément prudente : la fonctionnalité est mise à disposition dans tous les cas, y compris pour les achats couverts par une renonciation. Elle est gratuite, accessible sans compte et sans justification, et elle est constituée du moyen de notification indiqué au point 2 ci-dessus. Une demande envoyée par ce moyen est toujours examinée et reçoit une réponse motivée : lorsque la renonciation a été valablement recueillie, la réponse rappelle que le droit ne peut plus être exercé, mais la demande n’est jamais ignorée.

Ce qui devra changer si un décret paraît. Aucun décret d’application n’a été identifié à la date de cette version. L’article L221-21 alinéa 3 est en vigueur depuis le 19 juin 2026 sans que son application soit suspendue à l’existence de ce texte : la position retenue ci-dessus est donc celle qui s’applique en l’état actuel du droit. Si un décret paraît et impose une forme précise (bouton normalisé, emplacement, libellé) différente de la fonctionnalité mise à disposition ci-dessus, cette page devra être mise à jour en conséquence, après relecture par le professionnel du droit qui examine les présents documents.

6. Autres documents

Conditions générales de vente · Mentions légales · Politique de confidentialité