Conditions générales de vente et d’utilisation
Le service est édité et vendu par Teaser Software, nom commercial de Ndoumbe Eyoum Carl-Nicolas Junior, entrepreneur individuel dont le siège est situé 556 chaussée Jules Ferry, 80090 Amiens, France. SIREN 990 056 848, SIRET 99005684800015. Contact : carlnicolas@outlook.fr. L’ensemble des mentions figure sur la page Mentions légales.
1. Objet
Le service est un outil privé de préparation à l’examen de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises. Il n’a aucun lien avec l’administration, la DREAL, le SIEC ni le jury d’examen, et ne délivre aucun titre ni certification.
2. Absence de garantie de résultat
Le service ne garantit en aucun cas la réussite à l’examen. Les contenus proposés visent à préparer le candidat ; le résultat dépend de son travail, de son niveau et de l’épreuve elle-même. Les indicateurs affichés dans l’application, notamment le score de préparation, sont des estimations de pilotage et non des probabilités de réussite.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s’effectue en une fois, par carte, via notre prestataire de paiement.
Aucun abonnement, aucune reconduction automatique. Chaque accès a une date de fin explicite indiquée avant l’achat. Rien ne se renouvelle de lui-même : vous n’avez aucune résiliation à effectuer.
4. Droit de rétractation et renonciation expresse
Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Les conditions, le délai, les modalités d’exercice et le formulaire type sont détaillés sur la page Droit de rétractation, accessible sans compte et sans achat.
L’article L221-28 13° prévoit que ce droit ne peut être exercé pour un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé, à trois conditions cumulatives :
- a) vous avez donné préalablement votre accord exprès pour que l’exécution commence avant l’expiration du délai ;
- b) vous avez reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation ;
- c) nous vous avons fourni une confirmation de cet accord sur support durable, conformément à l’article L221-13 alinéa 2.
Ces trois conditions se traduisent ainsi dans le parcours d’achat. Une case dédiée vous est présentée avant le paiement ; elle porte deux mentions distinctes, l’une pour l’accord exprès, l’autre pour la reconnaissance de la perte du droit, et elle n’est jamais pré-cochée. Le moment où vous la cochez est horodaté, avec la version exacte du texte que vous avez accepté. Enfin, la confirmation de cet accord vous est adressée par courriel avant l’ouverture de votre accès, et elle reprend les deux mentions.
Si vous ne cochez pas cette case, l’accès ne peut pas vous être ouvert immédiatement et vous conservez l’intégralité de votre droit de rétractation pendant 14 jours.
Frais en cas de rétractation. Aucune somme ne vous est réclamée si vous vous rétractez : le contenu numérique est fourni d’un seul tenant et nous ne facturons aucun prorata d’utilisation. Si vous avez renoncé à votre droit dans les conditions ci-dessus, la question ne se pose plus : le droit est perdu dès l’ouverture de l’accès et aucun remboursement n’est dû de plein droit.
Fonctionnalité de rétractation en ligne. L’article L221-21 alinéa 3 impose depuis le 19 juin 2026 une fonctionnalité permettant d’exercer gratuitement le droit de rétractation. Elle est mise à disposition sur la page Droit de rétractation, dans tous les cas, y compris pour les achats couverts par une renonciation.
5. Garantie en cas d’échec à l’examen
Si vous échouez à la session pour laquelle vous vous êtes préparé, votre accès est prolongé jusqu’à la session suivante, sans frais supplémentaires. Il vous suffit de nous écrire. Aucun justificatif administratif n’est exigé.
Cette garantie porte sur la prolongation de l’accès, jamais sur un remboursement automatique ni sur une promesse de réussite.
6. Exactitude des contenus
Les contenus s’appuient sur les textes officiels en vigueur, dont la référence est indiquée pour chaque question. La réglementation évoluant, des erreurs ou des contenus devenus obsolètes restent possibles.
Un dispositif de signalement est accessible depuis chaque correction. Les signalements sont traités dans les meilleurs délais. Nous ne saurions toutefois être tenus responsables d’un échec à l’examen résultant d’une erreur de contenu.
7. Compte et accès
L’accès est personnel. La connexion s’effectue par lien à usage unique envoyé par courriel ; aucun mot de passe n’est conservé. Le partage de vos accès n’est pas autorisé.
8. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Elle entraîne l’effacement de vos données dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, et la perte de l’accès en cours sans remboursement du temps restant.
9. Droit applicable et réclamations
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : adressez-nous d’abord une réclamation écrite.
Médiation de la consommation. Les articles L612-1 et suivants du code de la consommation imposent à tout professionnel vendant à des consommateurs de garantir à ceux-ci le recours effectif et gratuit à un médiateur de la consommation, et d’en communiquer les coordonnées sur son site et dans ses conditions générales. L’adhésion à un dispositif de médiation référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est donc une obligation, et non une option. À COMPLÉTER — dénomination, adresse postale et adresse du site du médiateur retenu, une fois l’adhésion souscrite.
Vous pouvez par ailleurs déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible depuis le site de la Commission européenne.